Condamnations pécuniaires mais sans revenus.

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mat62
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Condamnations pécuniaires mais sans revenus.

Message par mat62 » 16 mars 2016, 11:38

Bonjour. J'ai, J condamnation pécuniaire de 654 euros suite jugement tribunal correctionnel ( dégradations graves) .J'ai 20 ans et je ne peux pas payer dans la mesure ou je ne traille pas malgré mes recherches .Je n'ai aucun revenu ni bien immobilier .J e vis chez mon père qui est sous tutelle. Je ne sais pas comment faire car je risque d'avoir un huissier .Merci de votre réponse.


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Re: Condamnations pécuniaires mais sans revenus.

Message par Moderateur-01 » 19 mars 2016, 14:24

Bonjour,
Dans ce cas vous avez le droit de demander échelonnement de cette somme.
Cordialement,


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