Vice caché dégât des eaux?? achat maison

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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subeohp
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Vice caché dégât des eaux?? achat maison

Message par subeohp » 13 août 2017, 01:27

Bonjour,
Voilà nous venons d'acheter une maison par le biais d'une agence immobilière dont nous avons été satisfaits des services. Il est à savoir que le professionnel de cette agence était un bon ami de la famille vendeuse.bref, nous emmenageons très rapidement après la signature de la vente. Lors de nos premiers jours dans cette nouvelle maison nous apprenons par le biais de plusieurs voisin que l'ancien propriétaire s'est malheureusement suicidé dans cette maison et plus précisément dans la salle de bain laissant tout robinet ouvert. En vous épargnant les détails le corps de cette malheureuse personne à été découvert de nombreux jours (semaines? Au moins 10jours )après par des voisins alertés par des infiltrations d'eau à travers un mur extérieur de la maison. Autant vous dire les risques liés à un tel dégât des eaux!
Le problème est qu'en aucun cas l'agence immobilière ne nous a informé de cela. Elle nous a effectivement dit que l'ancien propriétaire s'était suicidé mais jamais que cela s'était passé dans la maison et surtout qu'un dégât des eaux avait eu lieu.
Bien entendu nous n'avons rien remarqué lors de l'achat de la maison la partie de l'habitation ayant subi ce un simple rafraîchissement de peinture.
Mais qu'en est-il de l'état des planchers bois,de ces infiltrations vers le mur extérieur ?
Quel recours avons nous?
Est-ce un vice caché ?
L'agence devait elle nous en informer ?

Merci, nous sommes désormais inquiet quand à la "solidité" de notre maison que nous avions choisi pour construire notre famille


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Re: Vice caché dégât des eaux?? achat maison

Message par Moderateur-01 » 14 août 2017, 18:48

Bonjour,
Le vice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente (article 1641 du code civil). Dans le cas où l'acheteur constate, dans les deux ans à compter de la connaissance du vice, que la chose vendue est affectée d'un vice, il peut choisir (article 1644 du code civil) : d'annuler la vente et ainsi demander le remboursement du prix contre restitution de la chose-de demander la remise en état de la chose au vendeur, de demander la restitution d'une partie du prix de la chose (coût de la remise en état).
Et d'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble. Cette obligation s'impose au vendeur professionnel ainsi que le vendeur particulier qui doit recueillir toutes les informations utiles et ne peut dégager sa responsabilité en prétextant de son ignorance.
Et nous vous informons que le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné sur le fondement du dol.
La nullité de la vente peut, en effet, être prononcée sur le fondement de l’article 1116 du Code civil.
Tous les agissements malhonnêtes visant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives (Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 30 janvier 1970).
Mais il s'agit, le plus souvent, de réticence dolosive. En effet, le dol peut être constitué par le silence volontaire du vendeur, dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.
Ainsi un simple mensonge peut constituer un dol (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 1970).
Vous devez alors prendre contact avec un avocat afin de bien préparer votre dossier de défense.
Cordialement,


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