Vente d'une maison et pas d attestation decennale pour un poele

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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Vente d'une maison et pas d attestation decennale pour un poele

Message par Nicomily » 10 juil. 2016, 10:18

Bonjour
Je signe le compromis de la vente de ma maison et le notaire me demande une attestation de garantie decennale pour la pose d'un poele que j ai fait installer par un professionnel il y a 4 ans. Ce dernier me dit qu'il n'a plus mon dossier et que seule la facture compte... J ai surtout peur qu'en réalité, il n était pas assuré pour cela à l'époque... Qu'est ce qui risque de se passer ?


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Re: Vente d'une maison et pas d attestation decennale pour un poele

Message par Moderateur-01 » 11 juil. 2016, 18:18

Bonjour,
Le notaire peut refuser la signature de l'acte sans ce document.
Cordialement,


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