vente d un appartement avec la loi de robien sans locataire

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cyril60
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vente d un appartement avec la loi de robien sans locataire

Message par cyril60 » 20 oct. 2016, 18:21

bonjour

je suis propriétaire d un appartement depuis presque 9 ans. Ce dernier est loué avec la loi de robien.
je souhaite vendre mon appartement dans 5 mois mais mon locataire quitte ce dernier dans 1 mois.
faut il que je reloue obligatoirement mon appartement jusqu au 9 ans ou est ce que je peux garder l'appartement libre pendant 4 mois sans avoir de soucis avec la défiscalisation?

merci d avance


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Re: vente d un appartement avec la loi de robien sans locataire

Message par Moderateur-01 » 21 oct. 2016, 14:53

Bonjour,
En effet, par exception à la règle selon laquelle le logement devenu vacant doit être reloué jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement de location, il est admis, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de cette période, de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, si les conditions suivantes sont réunies :
* le logement est en état d’être loué ;
* le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
* le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
* le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.

Cordialement,

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cyril60
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Re: vente d un appartement avec la loi de robien sans locataire

Message par cyril60 » 21 oct. 2016, 20:58

Bonjour
Avez vous une référence juridique ou autre par rapport à votre message


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