VEFA: promoteur exige pénalités de retard

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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kevinflo
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VEFA: promoteur exige pénalités de retard

Message par kevinflo » 25 nov. 2016, 18:02

Bonjour, j'ai acheté un appartement en VEFA. J'ai obtenu un crédit et signer l'acte d'achat chez le notaire mais lorsque la clause suspensive (75% de l'immeuble vendu) a eu lieu, mon prêt était devenu caduque depuis 10 jours.
La souscription d'un nouveau prêt a pris du retard à cause d'aller-retour entre l'assurance externe et la banque. Maintenant j'ai reçu la nouvelle offre de prêt mais le promoteur exige le paiement de pénalités de retard pour les 4 mois d'attentes du nouveau prêt.
A-t-il le droit sachant que j'avais un prêt conforme le jour de la signature chez le notaire et que ce n'était pas mon choix de devoir refaire un crédit?


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Re: VEFA: promoteur exige pénalités de retard

Message par Moderateur-01 » 25 nov. 2016, 20:21

Bonjour,
Non, il ne peut pas vous imposer cette pénalité. Il faut contester sa demande via un courrier en AR.
Cordialement,


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