Valeur d'un bon de visite en mandat simple

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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dem86
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Valeur d'un bon de visite en mandat simple

Message par dem86 » 29 sept. 2016, 15:02

Bonjour à tous,

Tout d’abord la situation, jeunes parents nous décidons de faire construire notre seconde maison. Après avoir visité plusieurs terrains nous trouvons celui qui nous plaît, c'est une agence qui a la vente. Nous sommes fin juin 2016. Le terrain n'est pas viabilisé, l'agent se propose de se renseigner et d’obtenir des devis pour avoir une idée des couts, puis la visite en reste la.

Après plusieurs semaines toujours pas de nouvelles de l'agent.

Nous continuons donc les recherches, et sur un site bien connu de vente entre particulier nous retrouvons le terrain mise en vente par les propriétaires. 5000€ moins chère.

Nous allons visiter le soir même et signons une offre d'achat, accepté immédiatement par les vendeurs. Nous sommes le 20 Juillet 2016.

Après avoir signé le compromis chez le notaire nous déposons le permis de construire.

Les semaines passes et aujourd'hui le 29 septembre 2016. J'apprends que l'agent immobilier a été voir notre notaire pour réclamer sa commission. (Nous n'avons pas encore signé l'acte authentique).

A noter que l'agent a un bon de visite signé par ma femme. L'agent n'a qu'un mandat simple.

Ma question est donc la suivante. Est il en droit de demander sa commission? Sachant que son travail c'est arrêté à une visite. Qu'il n'a pas de mandat exclusif et que toutes les démarches et négociations ont été faites sans lui et que seul le nom de ma femme apparait sur le bon de visite.

Merci d'avance pour vos réponses


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Re: Valeur d'un bon de visite en mandat simple

Message par Moderateur-01 » 30 sept. 2016, 13:42

Bonjour,
Par la signature du bon de visite, on ne s'engage pas mais on reconnaît seulement avoir visité le terrain désigné par l'intermédiaire de l'agent immobilier. Ce bon interdit en fait de prendre contact avec le propriétaire pour négocier la vente en direct, c'est-à-dire sans l’intermédiaire d’un agent immobilier. Si l'agent arrive à prouver que vous avez essayé de le contourner, en négociant directement avec le vendeur, votre responsabilité pourra être engagée.
Mais lorsqu’un vendeur met son bien immobilier en vente, il peut passer par l’intermédiaire de plusieurs agences immobilières s’il n’a pas signé de mandat exclusif avec l’un d’entre elles.
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2007, la Jurisprudence « rend sa liberté » au vendeur. En effet, selon les juges, la commission appartient désormais à celui qui réalise la vente, c'est-à-dire à celui qui fait signer l’acte de vente.
En conclusion, si le vendeur du bien qui vous intéresse n’a pas signé de «mandat exclusif» avec une agence immobilière, vous pouvez tout à fait visiter ce même bien sans l’intermédiaire de l’ agence.
Cordialement,

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dem86
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Re: Valeur d'un bon de visite en mandat simple

Message par dem86 » 30 sept. 2016, 14:08

Merci beaucoup pour cette réponse limpide et clair.
Si je comprends bien je ne risque absolument rien? En effet j'ai une copie du mandat, il s'agit d'un mandat simple.


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