utilisation différente d un terrain suite à expropriation

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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ineedhelp
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utilisation différente d un terrain suite à expropriation

Message par ineedhelp » 10 nov. 2016, 17:01

Bonjour,
J'ai été exproprié d'un terrain par ma commune, il y a environ 5 ans.
Après la création du plu, ma commune avait créé un emplacemement réservé dans la catégorie : OUVRAGE PUBLIC ET D'INTERET GENERAL : EQUIPEMENT ENFANCE.

Leur projet initial était de créer une école.

Or aujourd'hui, les élus sollicitent un cabinet d'architectes pour la construction d'une nouvelle mairie.

Ont ils le droit de construire autre chose que le projet qui était le motif de l'expropriation ?

Si oui, je m'incline ..
Si non, quels sont mes recours ???

merci d'avance pour votre aide.


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Re: utilisation différente d un terrain suite à expropriation

Message par Moderateur-01 » 12 nov. 2016, 14:22

Bonjour,
Oui, ils peuvent changer l’utilisation du bien objet de l'expropriation.
Cordialement,


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