Utilisation de garantie parfaite Achèvement suite

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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Nadir
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Utilisation de garantie parfaite Achèvement suite

Message par Nadir » 30 avr. 2016, 17:22

Bonjour,

J ai acheté ( sur plan) un bien ( appartement) il y a moins d un an auprès d un promoteur immobilier. il y a plusieurs imperfections dans mon appartements, et le promoteur refuse depuis des mois à répondre à mes demandes de mise en conformité, en dépit des mails courrier ainsi qu'une mise en demeure envoyée par un avocat. Aujourd'hui je suis confronté à une situation délicate:
I) soit je rentre dans une procedure qui va me coûter très chère à cause du déplacement d un expert , pour des travaux qui portes sur entre 3 et 4 KE
II) soit j abandonne alors que j ai des courriers du promoteur reconnaissant les mal façons!

Est il possible de me presenter moi même sans la présence d avocat et demander simplement au juge d'obliger le promoteur à venir effectuer les reparations qu il a lui même reconnu par email et courrier, en vertu de la garantie parfaite achèvement encore valable sans faire appel à l expert?

Soit demander effectivement à un avocat de saisir le juge, mais éviter l intervention de l expert car ladite intervention rendrait l action économiquement parlant sans aucun sens! à savoir dépenser environ 10K en procedure avocat et autre pr obliger un promoteur à réparer un mauvais travail causé par ses prestataires !

N y a t il pas la possibilité de saisir un tribunal juste pour demander l application des obligations de la partie défaillante sans que le coût y soit prohibitif?

Merci par avance pour vos éclaircissement , espérant le présent message assez compréhensible.
Bien cordialement,
Nadir.


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Re: Utilisation de garantie parfaite Achèvement suite

Message par Moderateur-01 » 02 mai 2016, 17:50

Bonjour,
Puisque vous n'arrivez pas a résoudre le problème a l'amiable avec le promoteur, la saisine de la justice est inévitable. Vous devez alors déposer une requête devant le TGI. L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,

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Re: Utilisation de garantie parfaite Achèvement suite

Message par Nadir » 02 mai 2016, 19:34

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Est ce que pour les affaires de moins de 4000 euros requière obligatoirement aussi le passage par un avocat?

merci par avance,
Bien cordialement.

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Re: Utilisation de garantie parfaite Achèvement suite

Message par Moderateur-01 » 03 mai 2016, 10:12

Bonjour,
Pur un litige moins de 4000e c'est le juge de proximité qui est compétent. Dans ce cas l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire.
Cordialement

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Re: Utilisation de garantie parfaite Achèvement suite

Message par Nadir » 04 mai 2016, 11:49

Merci pour votre réponse.


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