Usage de faux quittances de loyer quels risques

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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Injustice
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Usage de faux quittances de loyer quels risques

Message par Injustice » 19 mai 2016, 15:50

Bonjour
Voici ma demande
Il y a quelques mois j'ai été acculé socialement et au nord de l'expulsion locative irréversible. Ayant 4 filles en résidence alternée je ne pouvais pas me retrouver à la rue.
J'ai donc réalisé beaucoup de demande dans le parc HLM sans réponse positive. Un ami m'a conseillé le parc privé. J'ai réussi à trouver un logement mais la propriétaire m'avait réclamé des quittances de loyer à jour. Je n'avais pas de quittances à jour et donc le logement ne m'aurait pas été attribué.
Dans la panique j'ai réalisé 3 fausses quittances de loyer.
Cela m'avait permis d'avoir le logement et éviter la rue.
Ma propriétaire s'en est rendu compte .
Elle me réclame et exige un préavis avec menace de porter plainte.
J'ai un peu peur et je ne sais plus quoi faire. Qu' est ce que je risque?
Pourriez-vous me conseiller ?
Cordialement


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Re: Usage de faux quittances de loyer quels risques

Message par Moderateur-01 » 20 mai 2016, 13:31

Bonjour,
Certains actes semblent sans gravité, mais les peines encourues sont lourdes. En effet, le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 € d’amende par les tribunaux correctionnels. Cordialement,


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