TVA à taux réduit et PTZ: peut-on louer avant les délais légaux ?

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TVA à taux réduit et PTZ: peut-on louer avant les délais légaux ?

Message par EmJerem92 » 07 sept. 2016, 12:17

Bonjour,

J'ai fais l'acquisition d'un appartement sur plan en novembre 2014, situé en région parisienne. Celui-ci m'a été livré en juin 2016. Malheureusement, j'ai été licenciée économiquement il y a un mois, et souhaite en profiter pour changer de région et aller m'installer ailleurs en France. J'aurai donc aimé louer ce bien pour ne pas le perdre et pour ne pas perdre d'argent.

Toutefois, lors de l'acquisition de ce bien, j'ai souscrit:

- d'un prêt à taux zéro: qui empêche de vendre (et peut-être louer ?) pendant une durée de 5 ans
- d'une réduction de la TVA (7% au lieu du taux actuel) puisqu'il s'agit d'une zone en restructuration; je dois donc en faire ma résidence principale et ne pas louer, ni vendre pendant 9 ans (sauf exception, paragraphe 3B n°20 de l'instruction fiscale du 6 octobre 2009)

Aussi, ma question est la suivante: ayant été licencié économiquement, y a t-il la possibilité de jouer sur ce critère pour pouvoir louer cet appartement légalement ? Si ce n'est pas le cas, y a t-il d'autre façon de le faire (comme créer un contrat de colocation; est-ce légal ?)

Vous remerciant pour votre aide, je vous souhaite une agréable journée.
Bien cordialement.


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Re: TVA à taux réduit et PTZ: peut-on louer avant les délais légaux ?

Message par Moderateur-01 » 07 sept. 2016, 20:41

Bonjour,
Justement il faut une mutation professionnelle,pour louer un appartement acquis à l'aide d'un PTZ. Toute mobilité professionnelle respectant les conditions de l’article R.31-10-6 2° du CCH permet une mise en location du bien financé par le PTZ.
Cette location est donc possible, même suite à une démission.
Cette réponse est donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux

Cordialement,

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EmJerem92
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Re: TVA à taux réduit et PTZ: peut-on louer avant les délais légaux ?

Message par EmJerem92 » 10 sept. 2016, 09:03

Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, elle m'a bien éclairée.

Par contre, en est-il de même pour la TVA ?

- réduction de la TVA (7% au lieu du taux actuel) puisqu'il s'agit d'une zone en restructuration; je dois donc en faire ma résidence principale et ne pas louer, ni vendre pendant 9 ans (sauf exception, paragraphe 3B n°20 de l'instruction fiscale du 6 octobre 2009)

Je vous remercie,

Cordialement.


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