trop perçu charges 2011 réclamé avec document erroné

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Miss L
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trop perçu charges 2011 réclamé avec document erroné

Message par Miss L » 16 févr. 2017, 13:19

Bonjour,

Mon syndic de copropriété (Cytia) me réclame 142.21 euros dont j’aurais été crédité en trop le 24/02/2011 au titre du solde de charges de 2013-2014 ( !!!). Le syndic reconnaît qu’il y a une erreur sur la date de 2013/2014 mais maintient que j’ai eu ce trop perçu en 2011. J’ai demandé à ce qu’un autre document attestant de ce trop perçu en 2011 me soit envoyé, ce que refuse le syndic en arguant que le relevé de compte de 2017 comportant l’erreur de date a valeur de preuve. Ce relevé de compte erronné a-t-il une valeur légale ?
Mon extrait de compte 2010/2011 ne montre aucune opération en date du 24/02/2011 contrairement à ce qui est mentionné sur le relevé de 2017 et les 142.21 qui m’auraient été versés n’apparaissent à aucune autre date (ni antérieure ni postérieure). Il y a eu des opérations les 01 et 17/02/11, le 01/05/11 mais pas le 24/02/11 et ces opérations ne portent pas sur la somme qui m’est demandée. Le solde de charge versé par l’agence pour novembre 2009- octobre 2010 est de 24.15 euros au 08/12/10. Est-il normal que l’opération en date du 24/02/11 mentionnée sur le relevé de compte (déjà en partie faux) de 2017, n’apparaisse pas sur l’extrait de compte 2010/2011 ? Cela suffit-il à prouver que cette somme n’a pas été perçue ? Sinon quel autre document puis-je demander à l’agence pour comprendre à quoi correspond ce soit-disant trop perçu ? Est-ce à l’agence (qui a refusé de faire des recherches sur 2011) ou à moi de fournir les documents ?
Pouvez-vous s’il vous plaît m’indiquer la marche à suivre face à une agence qui s’obstine à exiger une somme sans en attester l’origine.

Je vous remercie.


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Re: trop perçu charges 2011 réclamé avec document erroné

Message par Moderateur-01 » 16 févr. 2017, 17:57

Bonjour,
L'article 1315 du code civil – créé par la loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 – rappelle en effet d'une phrase que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Ainsi, le détenteur d'une créance sur un tiers en attestera par la production du document par lequel son emprunteur reconnaît lui devoir une certaine somme. Ce relevé erroné n'a pas de valeur et c'est a eux de prouver l'existence de cette dette.
Cordialement,

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Re: trop perçu charges 2011 réclamé avec document erroné

Message par Miss L » 16 févr. 2017, 20:50

Je vous remercie pour la clarté de votre réponse.

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Re: trop perçu charges 2011 réclamé avec document erroné

Message par Miss L » 17 févr. 2017, 18:57

Bonjour,

J'ai envoyé un mail au syndic en m'appuyant sur les éléments que vous m'avez donnés. Le comptable m'a rappelé. Il maintient que le relevé de 2017 comportant une erreur d'écriture prouve que je dois cette somme, considère que ce trop perçu de 142.21 euros que j'aurais déduis de moi-même (comme si j'avais pu en inventer le montant!) n'apparait sur un document car c'est une erreur. Il ne veut rien savoir sur mon extrait de compte de 2011 où n'apparaît ni cette somme ni la date du 24/02/11 mentionnée sur le relevé de compte erroné de 2017 et me menace d'huissier (sachant que pour le moment tout s'est passé par mail, que je n'ai pas encore reçu l'appel de fond ni de relance). Il trouve aberrant que je réclame un autre document qui prouve ma créance et je vous passe le ton utilisé...
Que puis-je lui dire dans une lettre recommandée pour le mettre face à ses obligations? Quel recours puis-je avoir?

Je vous remercie


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