terrasse privative propriétaire au sein copro

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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terrasse privative propriétaire au sein copro

Message par Trogloti » 07 nov. 2016, 15:13

Bonjour à tous
Je suis propriétaire d'un appartement au rez de chaussé d'un immeuble.
Je desire amenager ma terrasse et de fait poser des lames de composit et faire unesurélevation.
Dans mon acte notarial , il est stipulé que je suis proprietaire d'un appartement et de la terrasse.
Les voisins aussi propriétaires ont vue sur ma terrasse , et eux estiment qu'ils ont aussi leur mot a dire concernant l'amenagement (dalle ; choix du sol, matériaux ;couleurs ,,,) de cette derniere.

Je sollicite votre aide pour savoir si cela est juste , et que le choix de ma terrasse dont je suis propriétaire doit etre soumis a une assemblée de copropriété .

Je vous remercie d etre precis dans votre réponse et dans la mesure du possible ; avec des textes de loi
En vous remerciant pour votre précieuse collaboration
Meilleures


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Re: terrasse privative propriétaire au sein copro

Message par Moderateur-01 » 07 nov. 2016, 17:56

Bonjour,
En principe, le droit de jouissance privative est un droit réel et perpétuel attaché au lot, non à la personne. Mais le règlement de copropriété ou l’assemblée générale peuvent prévoir que le droit de jouissance sera personnel (non cessible) ou temporaire, voire révocable (cass. civ 3e du 13.11.03, n°02-12.384). D’où l’importance d’être précis dans le libellé. Si l’on veut, ensuite, édifier une construction, même légère, dans la terrasse , il faut s’assurer que c’est possible. Le règlement de copropriété peut, en effet, valablement interdire l’installation de toute superstructure ou de tout aménagement. Vous devez alors consulter le règlement de votre copropriété.
Cordialement,

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Re: terrasse privative propriétaire au sein copro

Message par Trogloti » 07 nov. 2016, 20:56

Après consultation du règlement il est indiqué que le jardin ( la terrasse en l'occurrence ) tel que défini dans l état descriptif de division en compris notamment la couche superficielle du terrain sont des parties privatives .

Dans la rubrique usage des parties privatives il est indiqué que chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semblera des parties privatives comprises dans son lot .
Les propriétaires des lots composé notamment d'un jardin privatif devront lez maintenir à leurs frais en parfait état d'aménagement et d'entretien.
Lesdits Chardin concourant à l'aspect général de l'immeuble le syndic sera chargé de faire respecter cette obligation tout en contrôlant que les aménagements effectués ne portent atteinte ni à l'harmonie de l'immeuble ni à la sécurité


Dans cette mesure , je comprends bien que si je veux poser du carrelage , du composit ou autres j'en ai bien le droit ?
Les autres propriétaires doivent ils donner leur avis sur mon projet ?
"
Merci d'avance pour vos retours


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