taxe de déchets ménagers à effet rétroactif

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
vanille03
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 2
Inscription : 17 déc. 2016, 15:53

taxe de déchets ménagers à effet rétroactif

Message par vanille03 » 17 déc. 2016, 15:59

bonjour, j'aimerai savoir si le propriétaire a la droit de faire payer rétroactivement la taxe d'ordure ménagère à son locataire lorsque celui ci ne l'a jamais payé ( 2, 3 ans en arrière). On ne lui a pas réclame et jamais subit augmentation de loyer. Il a été convenu lors de la signature de l'état des lieux qu'il réglerait cette dernière Mais je me pose la question de savoir si le proprietaire peut remonter 3 ans en arrière. Merci


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14441
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: taxe de déchets ménagers à effet rétroactif

Message par Moderateur-01 » 19 déc. 2016, 16:03

Bonjour,
Oui, il a le droit. En effet; la loi ALUR du 24 Mars 2014 a réduit le délai de manière uniforme pour le bailleur et le locataire.

● Si l’arriéré est dû avant le 24 mars 2014 : possibilité de remonter 5 ans an arrière.

● Si l’arriéré st dû après le 24 mars 2014 : possibilité de remonter 3 ans en arrière.
Cordialement,


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message