succession appart en indivision en litige pour vente appartement

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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succession appart en indivision en litige pour vente appartement

Message par pirate » 06 déc. 2016, 15:05

Bonjour,

Suite au décès de ma mère nous avons hérités en indivision mes sœurs et moi de son appartement. Cet appartement a été mise par une de mes sœurs en agence et en exclusivité afin qu'elle s'occupe de la vente sans réellement avoir l'assentiment de toutes lors de sa démarche , bien entendu je ne suis en aucun cas d'accord avec ce procédé et je refuse donc de signer ce mandat que l'agence m'a envoyé, mes sœurs font pression sur moi et menace de me mettre au tribunal pour m'y obliger, quels sont les risques que j'encoure???


En vous remerciant de votre réponse


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Re: succession appart en indivision en litige pour vente appartement

Message par Moderateur-01 » 06 déc. 2016, 18:31

Bonjour,
En cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités de vente, une demande judiciaire peut être engagée par tout héritier.

Une fois saisi, le tribunal ordonne soit la licitation soit le partage. En effet, l'article 840 du Code civil permet à un indivisaire de demander un partage par l'autorité judiciaire. D'autre part, en vertu de l'article 841 du Code civil, la juridiction saisie peut ordonner la licitation du bien qui sera par conséquent vendu aux enchères. L'argent de la vente sera réparti entre les héritiers.
Cordialement,

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Re: succession appart en indivision en litige pour vente appartement

Message par pirate » 06 déc. 2016, 18:52

je vous remercie de votre réponse


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