soumission volontaire au statut de bail commercial

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pierre16
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soumission volontaire au statut de bail commercial

Message par pierre16 » 22 août 2016, 19:41

Bonjour à tous,

En étant nouveau dans le monde des baux j'ai signé sans vraiment connaître les conséquences un bail dénommé "commercial" il y a un peu plus d'un an.

Je venais de créer mon entreprise individuelle et avais besoin d'un bureau. J'ai donc signé ce bail en ayant en tête qu'au bout d'un an je pouvais me retirer avec un pré-avis de 6 mois.

J'envois mon pré-avis 6 mois après mon installation, dans les temps, pas de nouvelles du bailleur. 6 mois plus tard je cesse mon activité (résiliation de l'entreprise individuelle), je signal mon déménagement au bailleur, ce dernier me dit que ce n'est pas possible étant la nature du bail.

Je prend connaissance des différences entre bail commercial et bail pro à ce moment là et commence à me plonger dans les conditions d'application de ces baux.

Je tombe sur la notion de soumission volontaire qui peut être conclue entre une entreprise individuelle et un bailleur mais avec la notion un peu floue d'une "mention exprès" en plus de la nomination bail commercial ou article 145 et suivants.

J'ai lu et relu mon contrat et je trouve effectivement mention des articles 145 présent à la suite de l'intitulé 'bail commercial' et dans la clause de durée du bail mais je ne trouve pas de clause de soumission volontaire - vu que ni moi ni celui qui était en face de moi lors de la signature de ce contrat ne savait ce que cela impliquait (mais je n'ai pas les moyens de prouver cela).

Ma question porte donc sur les conditions de la soumission volontaire - doit-elle faire l'objet d'une clause en plus - auquel cas elle est manquante sur mon contrat. Quels sont les critères qui vont trancher dans le cas d'une action en justice ?

Merci pour votre temps et votre aide précieuse.
Bien cordialement.

Pierre
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Re: soumission volontaire au statut de bail commercial

Message par Moderateur-01 » 24 août 2016, 19:39

Bonjour,
Oui, la soumission volontaire doit être claire et non équivoque.
Cordialement,

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pierre16
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Re: soumission volontaire au statut de bail commercial

Message par pierre16 » 24 août 2016, 23:29

Bonjour et merci pour cet élément de réponse - désolé de vouloir enfoncer les clous mais voulez vous dire que :

-elle ne doit pas être équivoque - elle doit donc clairement être mentionnée dans le contrat et constituer un paragraphe / section / article ?

Je vois bien que le contrat est nommé "Contrat de locaux commerciaux",
que la première phrase indique "qu'il est convenu par les présents M....donne bail à loyer à titre commercial conformément...
que les articles L145-1 et suivants sont mentionnés à trois reprises.
Mais je ne vois pas de section à part entière relatant de la soumission volontaire.

Pensez-vous donc que je puisse m'en tirer en exploitant ce vide ?
Est-ce que cela veut dire que le contrat passe en statut de bail classique ? 6 mois de préavis ?

Par avance merci !

Bien cordialement.
P

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Re: soumission volontaire au statut de bail commercial

Message par Moderateur-01 » 25 août 2016, 11:11

Bonjour,
Effectivement, cela veut dire dans votre cas que le contrat passe en statut de bail classique car la soumission volontaire suppose la manifestation univoque de volonté du bailleur et du locataire. Cordialement,


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