Sol balcon immeuble : partie privative ou commune ?

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Bercop
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Sol balcon immeuble : partie privative ou commune ?

Message par Bercop » 12 avr. 2017, 16:48

Bonjour,

Je suis copropriétaire dans un immeuble avec 3 étages.

1/Ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire de la copropriété : Réfection de l'étanchéité des balcons situés au 2eme étage-majorité article 24-vote budget selon devis.
Précise que ces travaux, ainsi que les frais, honoraires seront répartis en millièmes : CHARGES GENERALES.

2/Extraits du descriptif de l'immeuble :
Sols des balcons – terrasses - loggias ( descriptif immeuble p7 chap 2.1.4) : Surfaçage finition lisse et éventuellement option résine sauf pour certaines terrasses-balcons traitées en dallettes béton sur plot venant en protection de l’étanchéité.

Planchers terrasse niveau 1 et 3 ( descriptif p5, chap. 1.3.4) : Dalle BA. Finition pour recevoir complexe d’isolation et étanchéité.

3/extrait règlement de copropriété :
Désignation des parties privatives ( RC p10, chap. 2.1.3.2) :
Sont partie privatives sans que cette liste soit limitative et dans la mesure où elles existent, notamment : les parquets et lambourdes, carrelages, dalles et notamment tous revêtements de sol, y compris le revêtement du sol des balcons, loggias et terrasses dont un ou plusieurs copropriétaire à la jouissance exclusive mais non le dispositif d’étanchéité ni le gros œuvre,

4/Ma question : est ce que la réfection des sols des balcons du 2eme étage est à mettre dans les charges générales ? Sur le descriptif de l'immeuble il n'est pas fait mention d'un dispositif d'étanchéité pour les balcons du 2eme étage.Certains copropriétaires ont carrelé leur balcon (2 balcons sur 3), et il a été rajouté il y a 12 ans une couche de résine étanche sous ces carrelages.


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Re: Sol balcon immeuble : partie privative ou commune ?

Message par Moderateur-01 » 12 avr. 2017, 17:55

Bonjour,
Les charges générales peuvent être divisées en trois catégories: celles qui sont entraînées par la conservation, l'entretien ou l'administration de l'immeuble. Il existe une catégorie de travaux qui a été source de contentieux: il s'agit des ravalements. Bien entendu, le ravalement contribue à la conservation de l'immeuble et constitue donc une charge commune. Toutefois, il n'est pas rare que les travaux de ravalement portent, non seulement sur les façades, mais également sur des éléments qui ont été classés dans les parties privatives, telles que les balcons, terrasses, loggias…Certains copropriétaires ont refusé de participer aux frais de ravalement précisément pour ce motif.

Les tribunaux n'ont pas retenu leur raisonnement et ils ont du s'acquitter de leurs charges comme tous les autres copropriétaires (Civ. III, 8 juillet 1998).
Cordialement,


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