Sinistre sur une extension construite par un particulier non solvable

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
chami
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Inscription : 10 mai 2016, 17:26

Sinistre sur une extension construite par un particulier non solvable

Message par chami » 10 mai 2016, 17:38

Bonjour,

Nous avons acheté une maison avec une extension comprenant une chambre et une salle de bain. Le plafond de celle-ci est tombé du fait de l'étanchéité du toit terrasse mal faite. Cette construction a été faite par l'ancien propriétaire, il est donc garant décennal de cette extension comme le stipule l'acte notarial. Hors aujourd'hui il ne veut pas payer et répond par lettre d'avocat. Plusieurs problèmes s'offrent à nous aujourd'hui :
1. notre protection juridique dit ne pas prendre en compte ce problème car c'est une construction sans permis et cela rentre dans le droit de construction. Est ce normal, malgré qu'au départ le problème vienne d'une fuite ?
2. Si réellement la protection juridique ne suit pas, cela implique que nous devons avancer tous les frais, qui monte très très haut car expertise judiciaire. Si nous lançons la procédure, avons nous des chances d'être indemnisés sachant que les anciens propriétaires ne semblent pas solvables ? Aurions nous d'autres recours dans ce cas ? Ou risquons nous d'avoir dépensé les frais de procédure et en finalité de devoir faire les travaux nous même ?
Cordialement


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14441
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Sinistre sur une extension construite par un particulier non solva

Message par Moderateur-01 » 11 mai 2016, 18:14

Bonjour,
Concernant la protection juridique il faut se référé a votre contrat afin de vérifier les clauses d'exclusion.
Pour faire valoir vos droits vis a vis le constructeur particulier, la saisine de la justice est inévitable. Il faut monter un procès devant le TGI. L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message