Signature bail commercial local pas aux normes

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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krabi
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Signature bail commercial local pas aux normes

Message par krabi » 22 janv. 2017, 06:15

Bonjour,

Je viens de signer un commercial de type 3-6-9 et malheureusement je viens de m’apercevoir, un peu tard il est vrai, qu'il y a pleins de travaux a effectuer car le local n'est pas aux normes niveau électricité, ventilation, canalisations... Est-ce a moi d'entreprendre les travaux ? Le proprio se refuse a la le faire, comment l'y obliger ? Sinon, est-ce une condition de résiliation ?

Merci vraiment


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Re: Signature bail commercial local pas aux normes

Message par Moderateur-01 » 23 janv. 2017, 17:52

Bonjour,
C'est l'obligation de bailleur de vous livrer un local conforme. En cas de litige vous devez faire un recours auprès du TGI.
Cordialement,


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