Forum conseil juridique

bonjour,

je viens d'acquérir une maison et nous avons remarqué que de l'eau s'infiltrait dans le sous sol. Nous avons donc creuser sur le coté de notre maison afin d'en trouver la source et sommes tombés sur une canalisation d'eau communale qui n'apparaît sur aucun plan ou acte notarié. La commune refuse de déplacer cette canalisation qui nous gêne fortement dans l'aménagement de notre extérieur et de plus elle passe à 20cm de l'angle de notre maison. Cette distance est-elle légale? que pouvons-nous faire afin que la commune déplace cette canalisation afin que nous puissions jouir de notre terrain comme bon nous semble.

Cordialement

Bonsoir,

pouvez vous préciser le type de canalisation (évacuation des eaux de ruissellement) ? Comment savez vous qu'elle appartient à la commune ?

Bonjour,
Concernant la distance a respecter, vous devez consulter les règles d'urbanisme de votre commune. Dans tous les cas pour mettre fin a cette servitude, vous devez faire un recours auprès du tribunal administratif.
Cordialement,

Cest une canalisation d'eau potable qui dessert un grand nombre de rue! C'est une confirmation de la commune qui ne veut pas déplacer ce tuyau !

2 possibilités :

-Soit cette servitude résulte d'une convention entre la commune et le propriétaire dans ce cas,elle doit être publiée aux hypothèques.
-Soit la canalisation a fait l’objet de l’institution d’une servitude d’utilité publique (art.L.151-2 code rural) : après enquête publique, l’arrêté du préfet institue la servitude déterminant les droits et obligations de la collectivité et des propriétaires du terrain.

à vérifier donc. Si aucunes de ces 2 types de servitude n'existe,vous êtes en droit de demander le déplacement de la canalisation.

A confirmer par le notaire mais sur notre acte de vente il es bien stipuler que je cite" le terrain n'est grevé d'aucune servitudes d'utilité publique". mais également que les vendeurs déclare "n'avoir créer ni laissé créer de servitudes, qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l'acte, de la situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme."

Le maire ne veut rien entendre et ne compte pas déplacé cette conduite qui ne nous permet pas de faire les travaux de rénovation du sous sol de notre maison qui sont prévu avant l'hiver.

Quel est l'argument du Maire pour ce refus ?

Elle dessert la moitie de la ville et ne veut pas faire de coupure sur celle ci le temps de travaux. La conduite es de diamètre 125 donc trop pénible de la déplacer!

demandez lui de vous fournir une justification de servitude.