SAISIR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE POUR OBTENIR DES DOMMAGES ET INTERET

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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SAISIR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE POUR OBTENIR DES DOMMAGES ET INTERET

Message par Jbaptiste » 25 juin 2017, 13:22

Bonjour,

Je suis locataire d'un logement impropre à l'habitation (cave). Y'a un arrêté et un rapport de la commune.

Je voudrais obtenir des dommages et intérêts quand j'aurai déménagé. Est-il possible de faire une demande directe après du conciliateur de justice sans forcément passer par le TGI ? Est-ce que le rapport de la commune et l'arrêté préfectoral sont suffisants comme preuve.

Merci de votre retour

Jean-Baptiste


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Re: SAISIR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE POUR OBTENIR DES DOMMAGES ET INT

Message par Moderateur-01 » 26 juin 2017, 19:48

Oui, c'est possible d'avoir une indemnisation au niveau de conciliateur. En cas d’échec de la conciliation, a ce moment vous devez passer par un juge.
Cordialement,

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Re: SAISIR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE POUR OBTENIR DES DOMMAGES ET INT

Message par Jbaptiste » 26 juin 2017, 19:50

Très bien merci de votre retour
Jb


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