Saisi des biens en cas de procédure et dans le cadre d'un pacs

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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Saisi des biens en cas de procédure et dans le cadre d'un pacs

Message par Miss91 » 08 juil. 2016, 09:23

Bonjour. Voici la situation. Mon partenaire dans le cadre d'un pacs va avoir des problèmes judiciaire. Malgré son innocence je préfère prendre les devants. Nous sommes propriétaire à 50% chacun de notre maison avec remboursement de crédit. En cas de saisi et en cas d'incapacité de paiement d'une éventuelle saisi de meuble, comment puis-je protéger ma maison et les meubles m'appartenant? Peuvent-ils demander la vente de notre biens ? Je vous remercie pour votre réponse.


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Re: Saisi des biens en cas de procédure et dans le cadre d'un pacs

Message par Moderateur-01 » 11 juil. 2016, 17:56

Bonjour,
Oui, les créanciers peuvent saisir le tribunal et demander la vente du bien en indivisions. En ce qui concerne vos meubles, ils suffit de prouvez que vous êtes la seule propriétaire.
Cordialement,


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