Rupture de bail préavis réduit à 1 mois locataire hlm

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Laura3713
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Rupture de bail préavis réduit à 1 mois locataire hlm

Message par Laura3713 » 22 avr. 2016, 13:48

Bonjour est qu'un licenciement en période d'essai ont peut obtenir un préavis de bail réduit à 1 mois ?
Merci pour votre réponse


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Re: Rupture de bail préavis réduit à 1 mois locataire hlm

Message par Moderateur-01 » 22 avr. 2016, 18:51

Bonjour,
Locataire, l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit : « Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. »
Suite a votre licenciement, vous pouvez bénéficier d'un délai réduit d un mois.
Cordialement,

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Re: Rupture de bail préavis réduit à 1 mois locataire hlm

Message par Laura3713 » 22 avr. 2016, 20:15

Bonsoir merci pour votre réponse mais c'est exactement ce que j'ai dis à mon bailleur mais il me dit "Nous vous informons que nous ne pouvons réduire le préavis à un mois, car dans le cas présent il s'agit d'un rupture de période d'essai ; le contrat de travail n'est, pendant cette période ,pas définitive." voilà ce que j'ai reçu au courrier ce matin j'ai mentionné cette loi dans mon préavis

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Re: Rupture de bail préavis réduit à 1 mois locataire hlm

Message par Moderateur-01 » 23 avr. 2016, 11:48

Bonjour;
La rupture de la période d essai a 'initiative de l'employeur est considéré comme perte d’emploi involontaire qui justifie un préavis réduit d'un mois.
Cordialement;

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Re: Rupture de bail préavis réduit à 1 mois locataire hlm

Message par Laura3713 » 23 avr. 2016, 12:08

Merci pour votre réponse comment faire pour faire comprendre à mon bailleur qu'il est en tord ?

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Re: Rupture de bail préavis réduit à 1 mois locataire hlm

Message par Laura3713 » 23 avr. 2016, 12:29

Quels sont les délais pour demander un préavis après celui-ci?

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Re: Rupture de bail préavis réduit à 1 mois locataire hlm

Message par Moderateur-01 » 25 avr. 2016, 12:18

Bonjour,
Le motif doit être invoqué dans un délai raisonnable après la perte d' emploi. La loi ne précise pas la durée de ce délai raisonnable. Selon la jurisprudence ce délai ne doit pas dépasser un délai de 3 mois.
Si le litige persiste, vous devez saisir le TI.
Cordialement,

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Re: Rupture de bail préavis réduit à 1 mois locataire hlm

Message par Laura3713 » 25 avr. 2016, 12:28

Je vous remercie bon mon affaire est morte car cela fait plus du 3 mois que j'ai perdu mon emploi


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