Rétractation d'achat appartement en VEFA

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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Rétractation d'achat appartement en VEFA

Message par letters » 14 févr. 2017, 12:21

Bonjour,

J'ai acheté avec ma femme un appartement en VEFA ; nous avons signé un contrat de réservation en février 2016.
A ce jour, il n'y a eu que la démolition des anciens bâtiments et quelques "forages" mais depuis de nombreuses semaines il n'y a plus d'activités sur le chantier aucun engin, le terrain est vide !
On nous avait fourni un planning prévisionnel des appels de fond qui stipulait qu'en T1 2017 on devrait être à l'achèvement du plancher bas du 2e étage sachant que dans le projet
des parkings sur 3 sous-sols sont prévus avec 6 étages ! Dans le contrat il est noté "le réservant se propose d'achever les travaux au plus tard fin juin 2018." Je pense qu'il y aura au moins un an de retard.
Nous n'avons pas encore accepté l'offre de prêt, la date de signature chez le notaire n'est pas encore définie.
Quel(s) recours avons-nous pour nous rétracter sans perdre bien sûr le dépôt de garantie ?
Merci d'avance pour vos réponses.


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Re: Rétractation d'achat appartement en VEFA

Message par Moderateur-01 » 14 févr. 2017, 16:33

Bonjour,
En cas de rétractation hors délai, le promoteur peut vous demander une pénalité de 10%. Vous devez se référer a votre contrat et vérifier avec votre notaire vos possibilités de rétractation.
Cordialement,

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Re: Rétractation d'achat appartement en VEFA

Message par letters » 14 févr. 2017, 17:38

Moderateur-01 a écrit :Bonjour,
En cas de rétractation hors délai, le promoteur peut vous demander une pénalité de 10%. Vous devez se référer a votre contrat et vérifier avec votre notaire vos possibilités de rétractation.
Cordialement,
La pénalité de 10% peut être demandée même si le promoteur fait trainer les choses ?
Le fait que les travaux n'avancent plus depuis plus de 3 mois ne permettrait pas une annulation du contrat ?

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Re: Rétractation d'achat appartement en VEFA

Message par Moderateur-01 » 15 févr. 2017, 11:40

Vous pouvez invoquer le retard a la datte prévue pour la livraison et non pas avant.
Cordialement,


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