Retenue sur dépôt de garantie pour régulariser les charges

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
Lokako
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 2
Inscription : 11 août 2016, 20:12

Retenue sur dépôt de garantie pour régulariser les charges

Message par Lokako » 11 août 2016, 20:15

Bonjour,

J'ai eu une retenue de 30% pour régularisation des charges sur le dépôt de garantie après l'EDL de sortie.
J'étais en location à vide avec un colocataire, ce n'est pas une copropriété et je fais l'objet de charge forfaitaire (Provision sur charge : chauffage, entretiens communs et taxes ordures).

De ce fait, le propriétaire peut t-il me prélever cette régularisation sur le dépôt de garantie (sortie des lieux en cours d'année) ? Merci d'avance pour vos conseils


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14425
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Retenue sur dépôt de garantie pour régulariser les charges

Message par Moderateur-01 » 12 août 2016, 15:43

Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez contester cette rétention. Il faut lui adresser un courrier de réclamation en cas ou aucun accord n’a été trouvé vous serez obligé de saisir la commission départementale de conciliation.
La commission a pour rôle de concilier les parties et d'établir par écrit leur accord. Elle rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
En cas de conciliation, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l’accord trouvé.
À défaut d'accord, elle rend un avis comportant l’exposé du différend et la position des parties et, éventuellement, sa propre position. Cet avis peut être transmis au juge en cas de procédure.
Dans le cas au aucun accord n’a été trouvé vous serez obligé de saisir le juge de proximité afin de faire valoir votre droit.

Cordialement,

Avatar de l’utilisateur
Lokako
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 2
Inscription : 11 août 2016, 20:12

Re: Retenue sur dépôt de garantie pour régulariser les charges

Message par Lokako » 12 août 2016, 19:03

Merci pour votre réponse
Pouvez me donner plus d'explication sur les règles de droit pour mon cas ? Afin d'avoir l'argumentation nécessaire. Je me suis peut être trompé dans les termes, je fais l'objet d'une provision sur charge, il me semble que c'est considéré comme des charges réel.


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message