Restitution dépôt de garantie changement de propriétaire

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
cdm57
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Inscription : 31 janv. 2016, 16:02

Restitution dépôt de garantie changement de propriétaire

Message par cdm57 » 31 janv. 2016, 16:09

Bonjour,

J'ai signé un contrat de bail avec une SCI A en tant que locataire. Quelques années après, mon appartement a été vendu à une SCI B (changement de propriétaire). J'ai déménagé de mon appartement le mois dernier et j'ai demandé la restitution du dépôt de garantie à la SCI B.

Cette dernière m'assure n'avoir aucune trace de ce dépôt de garantie et refuse donc de me le restituer. Il n'y a pas de mention de dépôt de garantie versé dans le contrat de bail, mais j'ai la copie du chèque ainsi qu'un extrait bancaire prouvant son versement à la SCI A lorsque le bail a été signé.

Ma question : quelle est la procédure à suivre pour pouvoir récupérer mon dépôt de garantie ?

Merci,


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14441
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Restitution dépôt de garantie changement de propriétaire

Message par Moderateur-01 » 01 févr. 2016, 16:52

Bonjour,
Il faut envoyer un courrier à l'ex bailleur afin de demander le remboursement. En cas de refus, vous devez saisir le tribunal d'instance.
Cordialement,


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message