restitution de notre depot de garantie partielle

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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merry1977
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restitution de notre depot de garantie partielle

Message par merry1977 » 01 sept. 2016, 11:20

Bonjour,
Nous avons quitté notre ancien appartement il y a deux mois. Notre propriétaire nous a envoyé notre depot de garantie d'un montant de 383.61 € au lieu de 900 €.
Elle a retiré :
- entretien chaudiere : ok 73 €
- taxe ordures menageres : ok 114 €
- joints pour fixation evier cuisine : 27 €
- pot de peinture pour les murs : 60 €
- ménage appartement : 15 €
- frais fixation cuvette non fixée : 227.98 € dont 153 € de frais deplacement et main d'oeuvre. Aucun soucis n'était inscrit à l'état des lieux de sortie et cela a été constaté après notre départ.
A t'elle le droit de nous imputer tous ces frais ?
Merci pour votre aide.
Cordialement.


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Re: restitution de notre depot de garantie partielle

Message par Moderateur-01 » 01 sept. 2016, 17:29

Bonjour,
Le propriétaire-bailleur est en droit de déduire du dépôt de garantie les sommes éventuellement dues au titre des loyers et des charges, ainsi que celles qu'il a à payer pour des travaux de réparations locatives non exécutées, ou liées à des dégradations occasionnées par le locataire au logement, à ses annexes ou à ses équipements. Il ne peut par contre imputer des frais de remise en état qui seraient rendus nécessaires par la vétusté ou l'usure résultant d'un usage normal des lieux.

Pour contester cette déduction, vous devez saisir la commission départementale de conciliation auprès de la préfecture.
Cordialement,


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