Responsabilité décennale - contruction par un particulier

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YILDIRIM
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Responsabilité décennale - contruction par un particulier

Message par YILDIRIM » 24 juin 2016, 18:46

Bonjour,
mon père et ma mère ont construit eux même leur maison il y a 8 ans. Suite au décès de mon père, ma mère a décidé de revendre la maison. L'acheteur s'estime aujourd'hui lésé sur deux points :
- le taux d'humidité à l'intérieur de la maison est élevée.
- la terrasse extérieure ne serait pas à niveau et serait glissante.
Il réclame aujourd'hui 55 000 euros de dédommagements pour remettre le bien aux normes.
Je voulais savoir s'il pouvait se retourner contre ma mère pour ces motifs là.
De plus, étant donné que c'est mon papa qui a construit la maison, et que ma mère n'a pas participé à sa construction. Ma mère est-elle responsable ?
Cordialement.


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Re: Responsabilité décennale - contruction par un particulier

Message par Moderateur-01 » 25 juin 2016, 18:19

Bonjour,
Est à rappeler que l’article L. 242-1 du code des assurances précise que «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil».
En effet, dans le cadre de travaux de construction, l’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage. Elle couvre donc, les fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs etc.

En plus, le vice caché trouve son origine dans des travaux de construction qui ont été faits par le vendeur, ce dernier est alors assimilé à un constructeur et il répond de la présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code civil dont il ne peut s’exonérer que par une cause étrangère et en aucun cas par des dispositions contractuelles tenant à l’existence de clauses de non-garantie insérées dans l’acte de vente. En conséquence l'acquéreur pourra exercer l'action contre votre mère en tant que vendeuse de bien.
Cordialement,


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