Résiliation d'un bail commercial de type 3-6-9

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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Résiliation d'un bail commercial de type 3-6-9

Message par neo113 » 28 nov. 2016, 15:36

Bonjour,
Je loue un bail commercial de type 3-6-9 et celui-ci c’est terminé voilà 9 ans et demi se transformant en CDI. Compte tenu que le délai de préavis pour la résiliation est d’une durée de 6 mois, si j’envoie ma lettre le 31 décembre, la résiliation sera-t-elle effective le 31 juin ?
Merci infiniment


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Re: Résiliation d'un bail commercial de type 3-6-9

Message par Moderateur-01 » 28 nov. 2016, 18:45

Bonjour,
Oui, c'est bien cela.
Cordialement,

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neo113
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Re: Résiliation d'un bail commercial de type 3-6-9

Message par neo113 » 29 nov. 2016, 03:49

c'est parfait, merci encore !


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