Résiliation bail commercial dépôt de bilan

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Résiliation bail commercial dépôt de bilan

Message par neo113 » 15 nov. 2016, 02:33

Bonjour,

Je loue, depuis mars 2015, un local commercial. Or, le bail locatif que j'ai signé était de seulement d'un an et le propriétaire ne m'a pas fait resigner de contrat de bail depuis.
Aujourd'hui, je dépose le bilan et souhaite quitter les lieux. Comment dois-je prendre ? Quel est le délai de préavis auquel je suis tenu.

Merci beaucoup :)


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Re: Résiliation bail commercial dépôt de bilan

Message par Moderateur-01 » 15 nov. 2016, 17:33

Bonjour,
Lorsqu'un commerçant, qui loue son local sous le régime d'un bail commercial, fait l'objet d'un dépôt de bilan, son bail commercial n'est pas résilié automatiquement. Il se poursuit normalement, mais l'administrateur ou le liquidateur peut, après examen de la situation, décider d'y mettre fin ou de le céder. Vous devez alors prendre contact avec le liquidateur.
Cordialement,

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Re: Résiliation bail commercial dépôt de bilan

Message par neo113 » 16 nov. 2016, 02:27

Merci beaucoup mais sinon le bailleur ne m'a pas fait signer le nouveau contrat de bail donc je peux partir quand je veux non ?

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Re: Résiliation bail commercial dépôt de bilan

Message par Moderateur-01 » 16 nov. 2016, 12:46

Non, c'est reconduction automatique.
Cordialement,

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Re: Résiliation bail commercial dépôt de bilan

Message par neo113 » 16 nov. 2016, 13:02

Ok merci bien :)


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