Réhabilitation de logement en zone rouge de PPRI

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scapad
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Réhabilitation de logement en zone rouge de PPRI

Message par scapad » 17 mai 2016, 14:27

Bonjour,
J’envisage d’acheter un moulin, bâtiment qui, par sa destination, est en bordure de rivière.
La rivière étant sujette à des crues importantes, le moulin est logiquement situé dans la zone rouge du Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI).
Avec plus de cinq siècles d’histoire, ce moulin qui fut moult fois remanié dans son architecture et ses fonctions (moulin à grain, à huile et dernièrement à papier) a certainement servi de logement, au moins aux meuniers et leurs familles.
Son dernier aménagement en entreprise de production de papier a nécessité la transformation de la cuisine en local de production. Les seules pièces témoignant d’une ancienne habitation sont quatre belles pièces de vie à l’étage (totalement étrangères à la production) ainsi que des toilettes et un foyer ouvert au rez-de-chaussée.
Bien évidemment, si j’acquière le moulin, c’est pour y vivre et donc transformer en logement cette ancienne entreprise artisanale de production de papier.
Concernant les aménagements en zone rouge, le PPRI précise :
Article 1 – Utilisations et occupations du sol autorisées
1.1. les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du présent document, leurs aménagements (aménagements internes, traitement des façades et réfection des toitures notamment) et leur réparation sauf s’ils augmentent sensiblement les risques ou en créent de nouveaux ou conduisent à une augmentation notable de la population exposée par création de logements supplémentaires ;
Ma question est donc : La réhabilitation des locaux d’une ancienne entreprise en logement est-elle considérée comme une création de logement alors que ladite entreprise fut autrefois le logement des familles de meuniers.
Et, si c’est le cas, cette création de logement (pour une famille de trois personnes) peut elle être considérée comme « une augmentation notable de la population » ?
Merci de vos réponses.


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Re: Réhabilitation de logement en zone rouge de PPRI

Message par Moderateur-01 » 17 mai 2016, 19:59

Bonjour,
Les constructions nouvelles sont interdites en zone rouge mais le PPRi autorise la surélévation
et l’extension limitée des constructions existantes, sous réserve de prescriptions de construction.
Sont également autorisés les changements de destination des immeubles, à condition qu’ils
n’aggravent pas la vulnérabilité. Ainsi sont interdits la création de lieux de logement ou de locaux
de sommeil, d’établissements sensibles recevant du public.
Et si il s'agit d'une réfection à l'identique,cela ne doit pas poser problème. Mais si vous modifiez ou rajoutez des fenêtres de toit, cela sera considérer comme création. Cordialement,


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