Régularisation des charges locatives récupérables

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denhaag
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Régularisation des charges locatives récupérables

Message par denhaag » 20 oct. 2016, 18:13

J'ai un appartement en location géré par un mandataire immobilier. Après 8 ans de location, mes locataires quittent l'appartement et ils réclament la régularisation des charges qui n'a jamais été effectué par le gestionnaire.
Peut-on faire une régularisation de charges récupérables sur 8 ans en arrière ?
ou bien c'est la prescription de 3 ans de la loi Alur 2014 qui s'applique ?


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Re: Régularisation des charges locatives récupérables

Message par Moderateur-01 » 21 oct. 2016, 14:47

Bonjour,
Le bailleur peut réclamer jusqu'au 27 mars 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation.

Par exemple, en octobre 2016, un bailleur peut remonter jusqu'en octobre 2011 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014. Ainsi le bailleur peut réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 pendant 3 ans.
Cordialement,

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Re: Régularisation des charges locatives récupérables

Message par denhaag » 21 oct. 2016, 14:55

Merci votre réponse.
Mais dans le cas où c'est le locataire qui réclame le trop perçu. Lui aussi il ne peut remonter que sur 5 ans ? ou bien peut-il exiger le trop perçu des charges sur 8 ans ?

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Re: Régularisation des charges locatives récupérables

Message par Moderateur-01 » 21 oct. 2016, 15:15

Oui, c'est le même principe.
Cordialement

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Re: Régularisation des charges locatives récupérables

Message par denhaag » 21 oct. 2016, 15:48

Excusez moi d'insister mais c'est valable aussi pour les charges récupérables ?
Car notre gestionnaire a perçu pendant 8 ans un excédent de la part des locataires qui veulent maintenant le récupérer.

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Re: Régularisation des charges locatives récupérables

Message par Moderateur-01 » 22 oct. 2016, 13:14

Bonjour,
Oui, votre locataire peut réclamer jusqu'au 27 mars 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation.
Le locataire peut réclamer tout arriéré de charges récupérable dû après le 27 mars 2014 pendant 3 ans.
Cordialement,


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