Refus de prêt imprécis condition suspensive réalisée ou non ?

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marie93
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Refus de prêt imprécis condition suspensive réalisée ou non ?

Message par marie93 » 16 déc. 2016, 17:18

Bonjour,
Je suis vendeur et j'ai signé un compromis de vente début août dernier avec un couple d'acheteurs (achat en indivision).
Voici la condition suspensive : Montant du prêt 200000 €, taux maximal 2.2 %, durée 25 ans
""Obligation de l'acquéreur :
L'acquéreur s'oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de son financement dans les meilleurs délais, et notamment à déposer le dossier d'emprunt au plus tard dans le mois des présentes. Toutefois le vendeur ne pourra pas se prévaloir du non-respect de cette obligation pour invoquer la caducité des présentes.
L'acquéreur déclare sous son entière responsabilité :
- que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s'oppose aux demandes de prêts qu'il se propose de solliciter,
- que le montant de ses emprunts ainsi que ses ressources mensuelles lui permettent d'obtenir le financement qu'il entend solliciter.
Réalisation de la condition suspensive :
Pour l'application de cette condition, ce ou ces prêts seront considérés comme obtenus lorsqu'une ou plusieurs offres de prêts auront été émises. L'acquéreur devra en justifier au vendeur à première demande de celui-ci. En outre, il s'oblige à adresser au notaire copie de l'offre de prêt dans les huit jours de l'obtention de celle-ci.
L'obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l'article L.312-16 du CCons, intervenir au plus tard le 15 novembre 2016.
Faute pour l'acquéreur d'avoir informé le vendeur ou le notaire dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par l'acquéreur d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée par le vendeur d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts, ou de la renonciation à cette condition.
En aucun cas la renonciation au bénéfice de cette condition suspensive ne pourra entraîner une prorogation du délai dans lequel devra être réalisé l'acte authentique de vente.
L'acquéreur ne sera redevable d'aucune indemnité s'il justifie que le ou les prêts lui ont été refusés dès lors qu'il a respecté les conditions convenues. Toute somme qui aurait été versée par lui à titre du dépôt de garantie devra lui être restituée après justification au notaire rédacteur du refus de financement."
Le compromis a été signé le 4 août dernier et sa date buttoir est le 8 janvier prochain (date non extinctive).
A ce jour, je n'ai reçu qu'un refus de prêt, émanant de la banque n° 1, pour une demande d'offre d'un montant de 200000 €, demande réalisée le 7 octobre dernier et refus obtenu le 27 novembre 2016, et une attestation d'impossibilité de déposer une demande de prêt, du fait qu'un des acquéreurs est sans emploi et ne présente donc pas les caractéristiques des ressources nécessaires à l'ouverture d'une demande d'offre de prêt, datée de courant novembre, émanant de la banque n° 2 et reçu hier soir.
N'ayant reçu aucun refus ni renonciation à la date de la réalisation de la condition suspensive (le 15 novembre dernier), j'avais envoyé une mise en demeure (en LR/AR) aux acquéreurs, conforme aux termes du compromis (qui comprenait une demande d'offre de prêt, de renonciation à la condition suspensive ou un refus de prêt, et les justificatifs de dépôt de demandes de prêt). Ce à quoi les acquéreurs m'avaient répondu par mail qu'ils allaient me faire passer un refus de prêt (refus reçu le 27 novembre dernier, donc). Suite à cette mise en demeure et n'ayant pas obtenu de refus de prêt au 24 novembre (délai d'expiration de la mise en demeure), j'avais envoyé une proposition de rupture amiable aux acquéreurs, moyennant une indemnité correspond à 6 % du montant total de la vente, ce à quoi ils n'ont pas répondu.
Aujourd'hui, je me retrouve donc avec deux refus (que je qualifie de non justifiés, puisque les taux et la durée n'apparaissent pas notamment et que le refus du dépôt de demande d'offre de prêt de la banque n° 2 ne me semble pas correspondre à un refus d'offre de prêt (puisque pas d'offre), une condition suspensive qui me semble être réalisée (je n'ai pas disposé d'un quelconque refus à la date d'échéance de la condition suspensive), de deux refus, ou quasi refus, qui font état de démarches nécessaires à l'obtention du ou des prêts après la date de justification de ces dites démarches, comme mentionné au compromis, et le notaire des acquéreurs (commun à toutes les parties) me fait savoir qu'il valide les refus et que le compromis est réputé caduque.
Pour moi :
- Les acquéreurs n'ont pas fait les démarches demandées dans les délais imposés par le compromis (délai pour déposer une demande de prêt et délai de la réalisation de la condition suspensive)
- Les acquéreurs se sont engagés à avoir les ressources nécessaires à l'obtention de leur demande de financement alors qu'un des "refus" de prêt mentionne des ressources moindres (un des acquéreurs est sans emploi et sans ressource et cela n'était pas précisé sur le compromis de vente, puisque sa situation professionnelle indique "éducateur spécialisé").
- Les acquéreurs ont fourni deux refus, au sens donné par leur notaire, dont un ne précise ni le taux ni la durée du prêt demandé et l'autre ne constitue en rien un refus d'offre de prêt (précision est faite qu'aucun des des refus ne mentionne précisément l'objet du prêt (il est juste indiqué "pour l'achat d'une résidence principale", sans adresse de bien et sans autre précision).
Pourriez-vous me faire savoir quelle pourrait être la validité de ces refus de prêts et me faire savoir si je pourrais éventuellement envisager une action en justice, pour demander une indemnité d'immobilisation, sur la base des délais non respectés, des obligations de ressources non respectées et des refus non justifiés ?
Je vous remercie par avance pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement.
Marie93.


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Re: Refus de prêt imprécis condition suspensive réalisée ou non ?

Message par Moderateur-01 » 19 déc. 2016, 15:49

Bonjour,
Oui, dans ces conditions vous pouvez exiger une pénalité. Vous devez faire un recours auprès du TGI.
Cordialement,

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marie93
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Re: Refus de prêt imprécis condition suspensive réalisée ou non ?

Message par marie93 » 19 déc. 2016, 16:47

Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Marie93


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