Recours en cas de manquement à l'obligation d'info agence immobilière

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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adri1302
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Recours en cas de manquement à l'obligation d'info agence immobilière

Message par adri1302 » 21 juin 2016, 10:46

Bonjour,

J'ai acheté une maison par mi biais d'une agence immobilière en Octobre 2014 (il y a donc 20mois environ). Le problème est que je n'ai appris que le lendemain de la signature de l'acte notarié que ma maison mitoyenne et celle de mon voisin n'ont qu'un seul compteur d'eaux, qui se trouve sur mon terrain. Mon voisin ne veut rien entendre et ne me paie pas les factures qui arrivent à mon nom puisque le compteur unique pour les deux maisons est à mon nom.
J'ai donc engagé dès procédure avec le service des eaux mais plus le temps passe et plus je me rend compte qu'il doit y avoir d'autres recours.
Et ce n'est que maintenant que je me rend compte que ce branchement sur mon compteur constitue une servitude de canalisation et que in l'ancien propriétaire, ni l'agent immobilier ne m'en a informé avant la signature.
Ma question est donc de savoir s'il met possible de me retourner contre l'agent immobilier (pour manquement à son obligation d'information) et dans quels délais ?

Je vous remercie par avance,

Cordialement,

Adrien


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Re: recours en cas de manquement à l'obligation d'info agence immobili

Message par Moderateur-01 » 21 juin 2016, 17:31

Bonjour,
En effet, l'agent immobilier investi d'un mandat de vendre ou d’acheter est tenu, s'agissant des caractéristiques ou attributs techniques, juridiques, administratifs ou financiers ou encore des vices du bien ou prestation objet de l'opération, d'un devoir de renseignement et de conseil voire de mise en garde tant à l'égard de son client qu'à l'égard des contractants de celui-ci. D'ailleurs, en tant que professionnel, il doit si nécessaire "s'informer pour informer", au besoin avec l'assistance d'un tiers, sans pouvoir se retrancher derrière la compétence personnelle de son client. À défaut, il engage sa responsabilité civile qui, selon que le cas, sera de nature contractuelle ou de nature délictuelle. Il arrive que des agents immobiliers soient mis en cause suite à la découverte de vices, réels ou supposés, affectant le bien vendu par leur entremise. À ce propos, pour éviter et dissuader les "mauvaises surprises" en ce qui concerne, notamment, les défauts occultes de la chose vendue, le droit de la vente et celui du mandat prévoient un dispositif d'information ou de conseil des acquéreurs de biens immobiliers. Le délai de recours est de deux ans.
Cordialement,

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adri1302
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Re: recours en cas de manquement à l'obligation d'info agence immobili

Message par adri1302 » 23 juin 2016, 10:54

Bonjour,

Je vous remercie grandement pour votre réponse. Vous m'avez décidé à engager des procédures.

Cordialement,

Adrien


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