Qu'elle est la valeur d'une photo pour récupérer une caution ?

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
4ETTR
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 3
Inscription : 27 oct. 2016, 15:22

Qu'elle est la valeur d'une photo pour récupérer une caution ?

Message par 4ETTR » 27 oct. 2016, 15:28

Bonjour,

J'ai une seul question :

Qu'elle est la valeur juridique d'une photo dans le milieu de l'immobilier lors d'un récupération d'un caution ou lors de la vente d'un bien et y a t-il des articles de lois ?

Merci à tous ceux qui réussisse à m'aiguiller :D


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14429
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Qu'elle est la valeur d'une photo pour récupérer une caution ?

Message par Moderateur-01 » 27 oct. 2016, 17:41

Bonjour,
Dans un premier temps, la jurisprudence a considéré que seul le propriétaire pouvait exploiter l'image du bien. La Cour de cassation a changé de jurisprudence dans un arrêt du 7 mai 2004. Désormais, le propriétaire d'un bien ne dispose pas de droit exclusif sur l'image de celui-ci. Il ne peut donc pas s'opposer à ce qu'une personne photographie son bien et exploite cette image.
Cordialement,

Avatar de l’utilisateur
4ETTR
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 3
Inscription : 27 oct. 2016, 15:22

Re: Qu'elle est la valeur d'une photo pour récupérer une caution ?

Message par 4ETTR » 27 oct. 2016, 18:12

- Donc l'image peut etre facilement exploité par une agence immobilière pour vendre un bien ?

- Et pour une location, les photos peuvent être utilisées pour contre-dire des locataires qui aurai abimé un mur pour la récupération de la caution ? Photos effectuées le jour d'état des lieux.

Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14429
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Qu'elle est la valeur d'une photo pour récupérer une caution ?

Message par Moderateur-01 » 28 oct. 2016, 10:58

Oui, c'est bien cela.
Cordialement,

Avatar de l’utilisateur
4ETTR
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 3
Inscription : 27 oct. 2016, 15:22

Re: Qu'elle est la valeur d'une photo pour récupérer une caution ?

Message par 4ETTR » 29 oct. 2016, 12:57

Merci beaucoup pour cette réactivité.


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message