Puis-je réduire la durée de préavis pour mon logement ?

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thib0712
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Puis-je réduire la durée de préavis pour mon logement ?

Message par thib0712 » 25 oct. 2016, 18:32

Bonjour,

je suis étudiant et je vis actuellement dans un logement non-meublé.
Selon la loi, je sais que mon préavis est censé être de 3 mois.
Néanmoins, j'ai entendu dire que les loi Alur 2014 et Macron 2015 permettent désormais de réduire le préavis à 1 mois dans certains cas, dont la "mutation professionnelle" et le "premier emploi"

Devant faire un stage de fin d'étude à partir de Janvier (qui sera probablement hors de mon établissement scolaire), cette réduction de durée de préavis peut-elle s'appliquer à mon cas ?

Merci pour votre réponse,
Cordialement


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Re: Puis-je réduire la durée de préavis pour mon logement ?

Message par Moderateur-01 » 26 oct. 2016, 12:59

Bonjour,
Non, plusieurs réponses ministérielles et la jurisprudence précisent que le préavis réduit ne peut s'appliquer aux étudiants devant effectuer un stage hors de leur ville de résidence (rép. min. n° 2566, JOAN du 27.10.97, p. 3750). Un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux l'a confirmé en jugeant que le stage professionnel conclu dans le cadre d'études universitaires n'est pas assimilé à une mutation d'emploi (CA de Bordeaux 1re ch., du 30.3.00, n° 98-06791). Votre situation ne peut pas non plus être assimilée à l'obtention d'un premier emploi, une réponse ministérielle indiquant qu'il convient de retenir la date d'affiliation au régime de Sécurité sociale comme référence du premier emploi, quelle que soit la forme du contrat de travail, CDD, CDI, emploi d'été, etc. (rép. min. n° 911, JOAN du 14.10.02). Le cas du départ en stage n'est pas pris en compte pour obtenir un préavis réduit à un mois. L'étudiant partant pour son stage de fin d'études devra donc respecter le délai de préavis classique. Cordialement,


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