Forum conseil juridique

Bonjour,

J’ai quitté mon ancien logement le 1er janvier suite à la demande de mon propriétaire qui m’a dit vouloir y installer sa fille. Il m’a fait un recommandé en spécifiant pour motif familial et donné un préavis de 6 mois. Juste après l’état des lieux exactement 2 jours après il m’était une pancarte à vendre. Puis m’a juste dit par oral ma femme veut voir si ça se vend. Aucunes propositions m’ont été faites et moi qui me suis empressée de partir par gentillesse avec tous les tracas qui ont suivi. 10 ans de loyers payés. Il n’a jamais fait quelconque travaux ( fosse septique cassée et plus aux normes , cuves de fioul encrassées, terrain impraticable par temps de pluie, 2 fenêtres sur 6 en double vitrage et les autres en simple vitrage...). N’ayant pas rempli la cuve à fuel (cela faisait 6 ans que j’en me chauffais à l’électrique) car avec 1 seul salaire c’est compliqué. Il me demande de n’en pas la faire remplir mais de lui donner de l’espèce en plus de la caution qu’il a gardé. Ai je un quelconque recours? Merci

Bonjour,
La jurisprudence estime que le bénéficiaire du congé pour reprise (c'est-à-dire le bailleur lui-même ou une personne de sa famille) doit habiter le logement dans un délai raisonnable et pour une durée sérieuse. La loi ne prévoit pas de délai précis et la jurisprudence apprécie au cas par cas. On estime que ce délai doit s'entendre de quelques semaines à quelques mois (Cour d'appel Paris, 7 janvier 1998).
Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6.000 euros. En cas de congé frauduleux, le propriétaire sera condamné à indemniser le locataire. Le locataire peut se prévaloir d'un préjudice matériel, constitué par les frais du déménagement par exemple. Il peut également apporter la preuve d'un préjudice moral, notamment en raison de l'incertitude sur son sort et l'angoisse d'avoir à trouver un nouveau logement compte tenu de l'état du marché immobilier.
Cordialement,