propriétaire et condition de restitution de dépot de garantie

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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propriétaire et condition de restitution de dépot de garantie

Message par zizou » 31 janv. 2017, 16:43

Mon locataire a signé l'état des lieux de sortie le 4 janvier dernier. Il y a quelques légers travaux à faire notés dans cet état des lieux (trou dans la tapisserie...) et un badge de porte cassé. Il me harcèle pour récupérer sa caution alors que je n'ai pas reçu le nouveau badge de porte et ne peux donc le lui déduire. Quelle est la condition pour que je garde sa caution un deuxième mois ? Est ce que ça doit être stipulé sur l'état des lieux ou par courrier ? Il a l'air très procédurier et je ne souhaite pas être dans mon tort avec lui... De plus, après son départ il y avait quelques dégradations non signalées et non repérées (abattant des wc cassé...) puis je le lui déduire aussi ou est ce perdu pour moi ?
Merci de votre aide


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Re: propriétaire et condition de restitution de dépot de garantie

Message par Moderateur-01 » 31 janv. 2017, 17:48

Bonjour,
Vous disposez d'un délai d'un mois pour rendre la caution. L’état de lieux fait foi, vous ne pouvez pas déduire les autres dégradations non signalés.
Cordialement,


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