Proposition d'achat accepté par le vendeur

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Dhime75
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Proposition d'achat accepté par le vendeur

Message par Dhime75 » 27 janv. 2017, 14:29

Bonjour,
le vendeur par le biais d'une agence immobilière à accepté ma proposition d'achat.
Sachant qu'on est le 27/01/2017 et que la signature d'avant contrat doit intervenir au plus tard le 31/01/2017. Je voudrais savoir qu'elle est mon recours si cette date n'est pas respecté ? Le vendeur peut-il ce retirer ? Si la date est dépassé ?
Cordialement


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Re: Proposition d'achat accepté par le vendeur

Message par Moderateur-01 » 27 janv. 2017, 18:42

Bonjour,
Après acceptation, aucune rétractation n'est possible. En effet, l'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat (C. civ., art. 1589).
En cas de litige vous devez saisir le TGI.
Cordialement,


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