Procédure pour faire boxer son parking en copropriété

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Noubla
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Procédure pour faire boxer son parking en copropriété

Message par Noubla » 12 avr. 2016, 15:32

Bonjour,

Actuellement copropriétaires dans une résidence, mon conjoint et moi possédons une place de parking en sous sol. Le parking est collectif, accessible par les occupants de l'immeuble.
Suite à de nombreux vols dans ce sous sol, nous souhaitons faire boxer notre place afin de créer un garage clos et protéger notre véhicule.

Nous avons contacté le syndic il y a plusieurs mois, afin de connaitre la procédure : faire voter la question en AG, proposer un projet écrit précis de ce que nous souhaitons faire, vérifier si notre place es boxable, et enfin obtenir l'autorisation de notre voisin de place.

Je me pose plusieurs questions quand à cette procédure. L'AG a eu lieu la semaine dernière, une mention spéciale a été écrite car nous n'avions pas eu l'information relative à l'interdiction de procéder nous même aux travaux (mon conjoint est dans le batiment). Cette mention vise à faire valider les devis d'entreprise par le conseil syndical.
- L'autorisation de notre voisin est elle indispensable? Nous voulions construire le mur jusqu'à la limite de notre place, et donc ne pas empiéter sur la "propriété" du voisin.
- D'autres projets de box ont déjà été mis en oeuvre; devons nous donc impérativement attendre l'autorisation du CS?
- est il légal de nous obliger à faire appel à des professionnels? Que risquons nous si nous montons nous même le garage?
- La place est boxable car aucun tuyau, cable, tableau électrique, etc... ne s'y trouve. Pouvons nous entamer les travaux sans la vérification préalable?

Pourriez vous me fournir les lois relatives à tous ces éléments? Nous souhaitons respecter nos obligations, mais le CS ne semble pas très pressé et nous avons vraiment peur pour notre véhicule (une voiture s'est faite dépouillée il y a un mois).

Vous remerciant.


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Re: Procédure pour faire boxer son parking en copropriété

Message par Moderateur-01 » 12 avr. 2016, 18:07

Bonjour,
les tribunaux estiment que la transformation d’un parking en un box fermé est soumise à l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires statuant selon les modalités prévues par l’article 25 de la Loi du 10 juillet 1965, au motif que « cette transformation constitue un changement dans l’aspect, la consistance, la nature et l’affectation des parties privatives ».
L’assemblée générale doit veiller au respect du règlement de copropriété, et plus particulièrement à la destination de l’immeuble, aux parties communes et aux éléments d’équipements communs, mais également aux droits des autres copropriétaires sur les parties communes et sur leurs parties privatives. Elle peut poser des conditions particulières à son autorisation. Outre l'autorisation de l'assemblée, l'accord du copropriétaire voisin est parfois exigé par certains règlements de copropriété si la place de parking est transformée en box.
Par précaution, il sera demandé au syndic de la copropriété un certificat de non recours à l’encontre de la résolution ayant autorisé les travaux de transformation de l’emplacement de parking en box.

En effet, en application de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 Juillet 1965, « les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa. » (Cf. article 42 alinéa 2 de la loi du 10 Juillet 1965 dans Legifrance).

Cordialement,


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