Procédure d'expulsion préventif sans avis remis par voie d'huissier

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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Procédure d'expulsion préventif sans avis remis par voie d'huissier

Message par pipo12 » 13 juin 2017, 08:21

J'ai reçu dernièrement de la préfecture un courrier me précisant que j'étais convoqué au tribunal courant juin pour un problème relatif à des loyers impayés.
Ce courrier me précisait que je devais aussi recevoir prochainement une convocation du service social.
J'ai été reçu par ce service social qui à constitué un dossier qui sera transmis au juge.Cependant il m'a été réclamé lors de cette entrevue la notification de l'huissier précisant le montant de ma dette.
A ce jour je n'ai reçu aucun document me stipulant le montant de ma dette sauf mon relevé de situation fournit par l 'agence immobilière.
Est-ce normal dans ce genre de procédure de n'avoir aucune signification de la dette par voie d'huissier?
Que faire si je ne reçois pas ce document dans les temps?
La procédure peut elle être remise en cause sans ce document?

Pipo 12


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Re: Procédure d'expulsion préventif sans avis remis par voie d'huissi

Message par Moderateur-01 » 13 juin 2017, 17:41

C'est un vice de procédure. Vous pouvez faire un recours auprès du juge d’exécution.
Cordialement,


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