Problème de signature du compromis de vente par le vendeur

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MariePi
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Problème de signature du compromis de vente par le vendeur

Message par MariePi » 29 juil. 2017, 09:48

Bonjour,

J'ai transmis une offre d'achat pour un bien à Paris le 18 juin dernier, qui a été contresignée par le vendeur le 19 juin.
J'ai ensuite été convoquée par le notaire pour signer le compromis de vente le 6 juillet. A ma grande surprise, le vendeur n'était pas présent.

Le notaire m'a signalé une irrégularité de surface ne permettant pas au vendeur de me vendre le bien (13 m² de surface habitable au lieu des 14 m² obligatoires). En l'absence du propriétaire, il a donc inclus des conditions suspensives au compromis . En effet, le bien dispose d'un local attenant faisant 3 m², et l'ouvrir sur l'appartement permettrait bien de récupérer la surface manquante. Il a donc indiqué dans le compromis que le vendeur devait faire les travaux pour régulariser la situation.

A ce jour, le compromis ne m'a toujours pas été retourné signé, ce qui me pose problème puisque sur les conseils de l'agent immobilier, j'ai fait ma demande de prêt suite à la signature du compromis; demande que j'ai retournée hier incomplète.
Je trouve ces délais d'attente très longs, et me demande si c'est bien légal.

Pouvez-vous m'aider ? Quelles sont mes options ?

D'avance merci beaucoup pour votre aide.


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Re: Problème de signature du compromis de vente par le vendeur

Message par Moderateur-01 » 31 juil. 2017, 17:55

Il faut demander au notaire de sommer le vendeur de signer le compromis de vente. Et si le litige persiste, vous devez saisir le TGI.
Cordialement,

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MariePi
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Re: Problème de signature du compromis de vente par le vendeur

Message par MariePi » 31 juil. 2017, 18:10

Merci beaucoup pour cette réponse (en plus, j'ai déjà versé de l'argent sur un compte séquestre et payé le notaire).
Bonne soirée à vous.


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