Problème d'état des lieux en sortie de location

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jujub38
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Problème d'état des lieux en sortie de location

Message par jujub38 » 20 mai 2016, 14:12

Bonjour,

je vous écris suite au départ de notre location en avril dernier (nous sommes maintenant propriétaires). Ayant plutôt une relation de confiance avec la propriétaire qui nous a loué le bien (T4) en 2011, nous avions été peu regardant sur l'état de l'appartement (fils électriques apparents, trous dans les murs, mauvaise finition des placards etc) et avions même repeint quelques pièces en échange d'une remise sur le premier loyer. L'état général était correct mais plein de petites finitions étaient plutôt médiocres.

Lors de la période de location, un problème à la chaudière (vétuste) est intervenu. La fuite en découlant a endommagé le plan de travail de la cuisine. Malgré les 800€ de réparation de la chaudière, ma propriétaire ne l'a pas remplacée. Ni même le plan de travail (cloqué). Nous avons aussi subi en 2015 un dégât des eaux du à l'occupant de l'appartement au dessus, qui a aussi endommagé le plan de travail.

L'entretien de la chaudière a été chaotique. Normalement, la copropriété est liée à CHAM pour l'entretien de toutes les chaudières individuelles. Mais notre propriétaire nous a affirmé que son appartement n'entrait pas dans ce contrat. Ainsi nous avons fait appel à Savelys pour le problème évoqué précédemment. Néanmoins, CHAM est quand même venu faire un entretien (sans leur avoir demandé) en 2014 et est venu installer un boitier de protection en 2015 et tout cela sans payer.
Finalement, notre seul tort est de n'avoir pas fait l'entretien en 2013.

En 2015, j'ai enlevé la tapisserie du séjour pour peindre les murs en blanc (avec l'accord de la propriétaire). Cette tapisserie servait surtout de cache-misère. Les murs étaient jonchés de trous que j'ai rebouché comme j'ai pu (je ne suis pas professionnel du bâtiment) et j'en ai fait part immédiatement.

Lors de la sortie (le 18/04) nous n'avons pas signé d'état des lieux ayant encore confiance en ma propriétaire et son mari, mais elle m'a rendu un chèque de caution. Quelques jours plus tard je lui ai réclamé l'état des lieux afin de résilier notre assurance locative. Je n'ai pas eu de réponse.

Nous avons reçu cette semaine un recommandé avec l'état des lieux de sortie accompagné d'une lettre où elle se plaint de l'état de l'appartement, n'ayant pas tout vu lors de la visite de sortie. Elle nous reproche :

-D'avoir dû refaire le mastic des fenêtres abîmé par notre chat (le mastic était déjà bien entamé lors de notre entrée) et des boiseries.
- D'avoir dû changer le plan de travail de la cuisine suite au non-entretien de la chaudière.
- D'avoir dû refaire les peintures et d'avoir du poser de la toile mat de verre afin d'obtenir un mur sans défaut (lors du départ j'ai repeint des murs pour "faire propre").
- D'avoir dû changer la chaudière (alors qu'elle marchait bien malgré son âge 15/20 ans)

Elle nous parle d'une facture globale de 4390€ au total et nous demande ce que nous en pensons, nous accusant d'un manque total d'entretien de l'appartement.

Je précise que ma femme est assistante maternelle et que l'appartement a toujours été très bien tenu ne serait-ce que pour son travail. Nous connaissons très bien la future locataire de cet appartement, et nous savons que c'est elle qui a exigé le changement de la chaudière. Ma propriétaire ayant osé lui dire que l'actuelle datait de 2011.

Suite au recommandé, j'ai appelé ma propriétaire. Nous avons eu un échange vif mais correct. Elle m'affirme ne pas réclamer d'argent, mais qu'elle voulait juste nous faire comprendre que notre prétendu manque d'entretien coûtait une somme non-négligeable. Dans l'ensemble, elle a été plutôt de mauvaise foi (notamment en prétendant que le plan de travail n'avait pas été impacté par le dégât des eaux alors qu'elle ne s'est déplacé pour constater les dégâts que quelques jours plus tard) nous reprochant l'état d'équipement qui étaient déjà bien endommagés lorsque nous sommes rentrés dans le bien.

J'ai conscience que j'aurais dû exiger l'état des lieux lors de la sortie (le soir même) et que je n'ai pas tous les certificats d'entretien de la chaudière.
Et même si elle affirme qu'elle ne le fera pas, j'aimerais savoir quels sont les risques que nous encourrons en cas de demande de dédommagement et quelles sont nos protections possibles.

Merci.


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Re: Problème d'état des lieux en sortie de location

Message par Moderateur-01 » 20 mai 2016, 18:17

Bonjour,
Selon l'article 1731 du Code Civil, « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »
Donc il s'agit d'une question des preuves.
Est a préciser que les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, peuvent être soumis à la Commission départementale de conciliation (art.20 loi 89-462 du 6.7.89) Le décret du 19 juin 2001 relatif à la Commission départementale de conciliation dispose dans son article 5 que la commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département. Donc en cas de litige entre locataire et bailleur, il est possible pour l'un d'eux de saisir la Commission départementale de conciliation. Il est obligatoire pour saisir la commission départementale d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Annexez tous les justificatifs utiles : copie du contrat de bail, les copies des précédents échanges de courrier... Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
Cordialement,


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