PROBLEME AGENCE IMMOBILIERE ne veux pas rendre la caution

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
hakixzlat
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 9
Inscription : 05 mai 2017, 18:21

PROBLEME AGENCE IMMOBILIERE ne veux pas rendre la caution

Message par hakixzlat » 13 juil. 2017, 20:41

Bonjour

Mon agence ne veux pas me rendre mon dépôt de garantie ... ( pretextant une odeur de tabac et que le jaunissement des murs est du a la cigarette hors je ne fume pas et que le jaunisssement des murs est aussi present sur la sortie de chauffe du radiateur )

que faire ?


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14408
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: PROBLEME AGENCE IMMOBILIERE ne veux pas rendre la caution

Message par Moderateur-01 » 15 juil. 2017, 12:41

Bonjour,
Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, peuvent être soumis à la Commission départementale de conciliation (art.20 loi 89-462 du 6.7.89) Le décret du 19 juin 2001 relatif à la Commission départementale de conciliation dispose dans son article 5 que la commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département. Donc en cas de litige entre locataire et bailleur, il est possible pour l'un d'eux de saisir la Commission départementale de conciliation. Il est obligatoire pour saisir la commission départementale d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Annexez tous les justificatifs utiles : copie du contrat de bail, les copies des précédents échanges de courrier... Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
Cordialement,


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message