possibilité de faire Appel à une décision du tribunal d'instance

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legal12
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possibilité de faire Appel à une décision du tribunal d'instance

Message par legal12 » 27 oct. 2016, 14:15

Bonjour ,

JE souhaiterai avoir des informations sur la capacité à faire un appel sur un verdict d'un litige datant de 1an.
je suis convaincu que le juge a moins pris en compte mes argument car je m’étais représenté ( sans avocat).
j'ai reçu récemment un courrier de ma banque m'avertissant d'une demande de "saisi" ou de retrait du montant majoré de 50% par le huissier.
Et donc je me demande s'il est toujours possible d'aller voir un avocat pour refaire juger le conflit.
Merci par avance.

Cdt,


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Re: possibilité de faire Appel à une décision du tribunal d'instance

Message par Moderateur-01 » 27 oct. 2016, 17:35

Non, c'est plus possible. Le délai d'appel est d'un mois.
Cordialement,


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