PFAC après un changement de destination, quels recours ?

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Jean34
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PFAC après un changement de destination, quels recours ?

Message par Jean34 » 05 déc. 2016, 13:21

Bonjour,

Nous venons d'acquérir, avec ma conjointe, un appartement qui était auparavant un cabinet médical. Nous avons donc fait une demande de changement de destination afin de pouvoir l'habiter.
Nous avons reçu récemment un courrier du service public nous demandant de payer la PFAC (Participation au Financement de l'Assainissement Collectif) au montant de 19 euros/m2 car nous allons selon eux "induire des eaux usées supplémentaires". J'ai alors deux questions :

- Avons nous une possibilité de recours sachant que l'appartement était initialement un logement avant d'être transformé en cabinet médical (il y a 20 ans environ) ? De ce point de vue nous ne rajoutons pas de nouvelles pièces telle que la salle de bain ou la cuisine mais nous redonnons juste la fonction initiale des pièces.

- Quelle règle permet de justifier un "rejet d'eaux uséees suppléùmentaires" ? Je me suis renseigné et j'ai trouvé différentes réponses. Certains disent que c'est en fonction du nombre de pièces, d'autre du nombre de personnes ... J'ai lu par exemple que le rejet devait être strictement supérieur à 2 EH pour être considéré. Or nous ne sommes que deux donc nous ne dépassons pas en théorie ce chiffre. De plus en pratique nous ne consommons pas beaucoup d'eau. D'après nos relevé nous utilisons autour de 40 mètres cube par an alors que le cabinet en utilisait autour de 20. Cette différence est-elle suffisante pour justifier la PFAC ?

Je vous remercie par avance.


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Re: PFAC après un changement de destination, quels recours ?

Message par Moderateur-01 » 05 déc. 2016, 17:57

Bonjour;
La participation d'assainissement collectif (PAC) qui remplace la PRE à compter du 1er juillet 2012 a pour fait générateur, non pas le permis de construire comme pour la PRE, mais le raccordement à l'égout. Par conséquent, le changement d'un cabinet a un appartement d'un immeuble déjà raccordé à l'égout ne sera pas assujettie à la PAC.
Cordialement,

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Re: PFAC après un changement de destination, quels recours ?

Message par Jean34 » 07 déc. 2016, 16:17

Bonjour et merci pour votre réponse !

Cependant votre réponse ne correspond pas bien à notre situation.
En effet nous avons déjà reçu un courrier de la part du Service Public nous demandant de payer la PFAC (et non la PAC) conformément au conseil communautaire n° 11414 du 12 février 2013.
Selon cette délibération de la commune de Montpellier
"la PFAC sera perçu auprès de tous les propriétaires d'immeubles :
- neufs [...]
- existants déjà raccordés au réseau public, lorsqu'ils effectuent des travaux ayant pour effet d'induire des eaux usées supplémentaires,
- existants non raccordés [...] "

Nous tombons donc sans le deuxième cas. Du coup mes questions restent toujours en suspend ...
Merci pour votre aide.

Cordialement

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Re: PFAC après un changement de destination, quels recours ?

Message par Jean34 » 22 févr. 2017, 11:50

Moderateur-01 a écrit :Bonjour;
La participation d'assainissement collectif (PAC) qui remplace la PRE à compter du 1er juillet 2012 a pour fait générateur, non pas le permis de construire comme pour la PRE, mais le raccordement à l'égout. Par conséquent, le changement d'un cabinet a un appartement d'un immeuble déjà raccordé à l'égout ne sera pas assujettie à la PAC.
Cordialement,
Cela veut-il dire que la commune de Montpellier a fait une erreur en nous envoyant ce courrier ?
J'ai l'impression qu'ils appliquent la PFAC exactement de la même manière qu'ils appliquaient la PRE.
Merci de bien vouloir m'aider svp.

Bien cordialement,


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