paiement des impots fonciers depuis plus de 30 ans pour sa compagne

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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sylsoft
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paiement des impots fonciers depuis plus de 30 ans pour sa compagne

Message par sylsoft » 29 août 2016, 09:57

Bonjour,
Mon père, âgé de 75 ans, a vécu en union libre pendant plus de 30 ans avec une femme divorcée et propriétaire de sa maison, sans qu’aucun contrat de concubinage, PACS ou autre n’ait été établi entre eux.
Cette femme est décédée il y a 2 ans, laissant 2 enfants héritiers de ce bien. Elle n’avait pas de revenus, et c’est mon père qui s’est acquitté par chèques de toutes les factures (impôts fonciers et locaux, électricité, eau, téléphone etc..) bien que celles-ci n’aient jamais été à son nom.
Mon père avait un bon salaire et a également subvenu aux besoins de sa compagne sans revenu, qui a bénéficié par la suite d’une petite retraite de 280 €.
Il a aussi fait réaliser de nombreux travaux d’entretien, de rénovation et d’embellissement dans cette maison pour un montant d’environ 75 000 € pour lesquels je ne suis pas sûre qu’il ait conservé tous les justificatifs, ni les talons de chèques du paiement des factures énoncées plus haut.
Du temps de son vivant, cette femme avait fait part à ses enfants de son souhait, si ce bien était vendu après son décès, de faire bénéficier mon père d’un tiers du montant de cette vente, et que les deux autres tiers seraient pour ses enfants, mais là encore, aucun contrat n’a été fait.
Il réside toujours dans cette maison, continue à s’acquitter des factures, seule la moitié de la taxe foncière a été payée par ses héritiers l’année dernière, et la facture EDF est maintenant à son nom.
Il souhaite quitter cette habitation, car les héritiers ayant des soucis financiers lui réclament maintenant un loyer mensuel de 1000 € mais pour aussi se rapprocher de moi et ne plus vivre seul.
Cette maison pourrait donc être mise en vente…mais comment faire valoir les droits de mon père ?
Pourrait-il invoquer la prescription acquisitive, s’étant comporté comme le propriétaire de ce bien pendant plus de 30 ans, et ainsi pouvoir revendiquer une part de cet héritage ?
En vous remerciant par avance des conseils que vous pourrez nous prodiguer.
Cordialement


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Re: paiement des impots fonciers depuis plus de 30 ans pour sa compag

Message par Moderateur-01 » 29 août 2016, 21:26

Bonjour,
Oui, c'est possible. Il doit prendre contact avec un avocat afin de préparer un solide dossier de défense et saisir le TGI.
Cordialement,


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