Opposition à une demande préalable de découpage terrain

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Opposition à une demande préalable de découpage terrain

Message par Bachamare » 13 nov. 2016, 10:58

Bonjour,

Je souhaite réaliser un découpage de mon terrain sur lequel est ma maison afin de créer un second lot. Un chemin serait créé sur un côté de notre lot afin d'accéder sur le nouveau lot en fond.(chemin faisant partie du nouveau lot).
Nous avons donc fait appel à un géomètre expert qui s'est occupé de la réalisation du dossier et du dépôt de la demande préalable à la mairie.

Suite à ce dépôt nous avons reçu une opposition à notre déclaration pour la raison suivante: Le chemin que nous avons créé pour accéder au nouveau lot fait une longueur de 31.96 m pour 30 m, le projet ne respecte pas le Plan Local d'urbanisme.

Nous réalisons donc une modification de notre découpage afin de corriger ce problème et déposons une seconde demande préalable. Suite à ce dépôt nous avons reçu une opposition pour la raison suivante: Le chemin rural desservant la voie privative d'un lotissement comprenant déjà un grand nombre d'habitation, n'est pas calibré pour recevoir une densité de population supplémentaire.

Ma question est la suivante: La mairie nous donne des motifs de refus différents lors de notre second dépôts, motif non cité lors du premier refus. En a t'elle le droit ?

Cordialement


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Re: Opposition à une demande préalable de découpage terrain

Message par Moderateur-01 » 14 nov. 2016, 17:47

Bonjour,
Vous avez le droit de contester ce refus en faisant un recours gracieux auprès de la préfecture. En cas de non satisfaction il faut faire un recours contentieux.
Cordialement,

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Message par Bachamare » 20 nov. 2016, 22:16

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Avant d'aller plus loin dans les démarches, je souhaiterai savoir si la mairie à le droit de faire deux refus pour deux raisons différentes? Savoir si lorsque nous avons satisfait à leurs première demande, avait il le droit d'en formuler une seconde pour une raison différente.

Merci


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