Occupation domaine public et accès immeuble

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
nap05
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Inscription : 15 janv. 2017, 12:49

Occupation domaine public et accès immeuble

Message par nap05 » 15 janv. 2017, 13:13

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison de ville R+1. ( 1 seul propriétaire pour tout le bien - pas de copropriété )
Le R+1 est loué en habitation ( 2 appartements - 2 locataires)
Le rez-de-chaussée est loué à un commerce via un bail commercial.
La porte d'entrée de l'immeuble (accès aux étages) est située au milieu de la façade de l'immeuble .
De part est d'autre de cette porte se trouvent les 2 entrées du rez chaussée - ( 2 vitrines du commerce - 1 pour la partie restaurant - l'autre pour la partie café ) .

Le commerce a fait une demande d'occupation du domaine public en vue d'installer une terrasse devant son commerce.
La mairie nous a envoyé un courrier signifiant un droit de passage d'1,40m perpendiculaire à la porte d'entrée de l'immeuble et sur toute la profondeur de la terrasse . Le courrier précisait que le droit de passage serait décompté de leur redevance.

Récemment, le locataire du rez de chaussée a fait une demande en mairie pour fermer sa terrasse (sur domaine public) via des baies vitrées . L'autorisation a été accordée . Nous n'avons pas été informés (ni de la demande , ni de l'accord ) , malgré le fait que sous-entende une modification de façade .
Le locataire a ainsi fermé la totalité de la terrasse , englobant notre droit de passage . Aujourd'hui , pour accéder à la porte de l'immeuble , nous devons actionner une porte coulissante privée (appartenant au locataire) mais installée sur le domaine public (sur notre droit de passage).

Je ne trouve pas de texte ou de jurisprudence relatant ce type de problème . Droit de propriété ne nous garantit pas le libre accès (sans entrave) à notre immeuble et aux domaine public ? Le locataire peut il ainsi nous obligé à traverser un espace privatisé pour rentrer chez nous , et pour avoir accès aux boites aux lettre , compteur , interphone . N'avait il pas l'obligation de nous prévenir pour une telle modification. Notez que cette modification entraine un réelle perte de la valeur locative des appartements du premier étage .

Merci d'avance pour vos conseils


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14441
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Occupation domaine public et accès immeuble

Message par Moderateur-01 » 16 janv. 2017, 15:47

Bonjour,
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux (Loi n°65-557, 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 3). Et chaque copropriétaire use et jouit librement des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble (Loi 10 juillet 1965, art. 8 et 9).
Cordialement,


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message