Obligations de l acquereur sous compromis

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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gregus
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Obligations de l acquereur sous compromis

Message par gregus » 24 févr. 2016, 17:23

Bonjour
Que faire si l acquereur ne remplit pas les obligations inscrites dans le compromis ( justifier ses démarches d offre de prêt , notifier l obtention ou non obtention de pret...) dans les délais fixés ?
Merci.


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Re: Obligations de l acquereur sous compromis

Message par Moderateur-01 » 25 févr. 2016, 14:00

Bonjour,
Vous pouvez se retourner contre lui, soit pour forcer la vente soit pour demander des pénalités.
Cordialement,


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