Obligation d'élagage des arbres plantés sur le domaine public

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
esbe51
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Inscription : 22 juil. 2016, 10:09

Obligation d'élagage des arbres plantés sur le domaine public

Message par esbe51 » 22 juil. 2016, 10:14

Bonjour
Selon l'article 673 du Code civil, si des branches d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux de la propriété d'à coté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l'espèce d'arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.).
M'appuyant sur cet article de loi, j'ai demandé à la commune de Perpignan de bien vouloir procéder à l'élagage de plusieurs pins parasols qui débordent de PLUSIEURS MÈTRES sur ma propriété et dont les aiguilles et les pommes de pin qui tombent dans ma piscine risquent d'en endommager les systèmes de filtration.
Il m'a été répondu par l'adjoint au maire que les arbres plantés sur le domaine public n'étaient pas concernés.
Qu'en est-il au juste ?
Merci de votre réponse


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14441
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Obligation d'élagage des arbres plantés sur le domaine public

Message par Moderateur-01 » 23 juil. 2016, 11:50

Bonjour,
Le maire peut prévoir, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient au terme de l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, d'imposer aux riverains des voies relevant de sa compétence de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur lesdites voies, ou mettant plus largement en cause la sécurité sur les voies publiques communales.
L'entretien des plantations est à la charge de la collectivité publique qui en est propriétaire : état sanitaire, élagage, recépage. Ces plantations sont considérées comme des équipements normaux de la voie, assimilable à des dépendances de celle-ci.

Cordialement,

Avatar de l’utilisateur
snoupy
Modérateur
Modérateur
Messages : 189
Inscription : 18 mars 2014, 13:36

Re: Obligation d'élagage des arbres plantés sur le domaine public

Message par snoupy » 23 juil. 2016, 17:00

Bonjour,

Le code civil n'est pas applicable aux biens publiques .
Pour l'instant il ne s'agit que d'un risque éventuel. Si un trouble avéré vous cause un dégâts dû à ces arbres,la Mairie en serait bien sur responsable.


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message